Politique de Remboursement

1. Introduction

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles Business Moderne (ci-après "nous", "notre" ou "la Société"), dont le siège social est situé au 431, chemin de Hamel, 73340 Garciaboeuf, France (SIRET : 67820172), procède aux remboursements des services de conseil en gestion du capital fournis à ses clients.

Cette politique s'applique à tous les services proposés par Business Moderne et fait partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente et de nos Conditions Générales d'Utilisation.

2. Champ d'Application

2.1 Services concernés

Cette politique de remboursement s'applique aux services suivants :

• Consultations initiales et conseils financiers
• Services de gestion du capital à court, moyen et long terme
• Analyses et audits financiers
• Plans d'investissement personnalisés
• Formations et séminaires (le cas échéant)
• Tout autre service facturé proposé par Business Moderne

2.2 Exclusions

Cette politique ne s'applique pas aux :

• Consultations gratuites ou promotionnelles
• Services déjà entièrement fournis et acceptés par le client
• Pertes d'investissement (les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs)
• Frais de transaction de tiers ou frais de marché

3. Droit de Rétractation (Consommateurs)

3.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

3.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation commence à courir :

• Pour les services : à compter de la conclusion du contrat
• Pour les formations ou événements : à compter de la date de réservation confirmée

3.3 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière explicite par :

• Email : [email protected]
• Courrier recommandé avec accusé de réception : Business Moderne, 431, chemin de Hamel, 73340 Garciaboeuf, France
• Téléphone : +33 2 39 43 45 56 (suivi d'une confirmation écrite)

3.4 Formulaire de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :

3.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée

4. Conditions de Remboursement pour les Services

4.1 Services de conseil non commencés

Si vous annulez un service de conseil avant le début de sa prestation :

• Plus de 14 jours avant : Remboursement intégral (100%)
• Entre 7 et 14 jours avant : Remboursement de 50%
• Moins de 7 jours avant : Remboursement de 25%
• Moins de 48 heures avant : Aucun remboursement

4.2 Services partiellement fournis

Pour les services en cours de prestation, le remboursement sera calculé au prorata du service non encore fourni, déduction faite :

• Des prestations déjà effectuées
• Des frais administratifs (maximum 10% du montant total)
• Des coûts déjà engagés auprès de tiers

4.3 Programmes de conseil à long terme

Pour les contrats de conseil à long terme (supérieurs à 6 mois) :

• Possibilité d'annulation à tout moment après les 3 premiers mois
• Préavis de 30 jours requis
• Remboursement au prorata de la période non utilisée
• Aucun remboursement pour les 3 premiers mois (période d'engagement minimum)

5. Garantie de Satisfaction

5.1 Engagement qualité

Nous nous engageons à fournir des services de qualité supérieure. Si vous n'êtes pas satisfait de nos services pour quelque raison que ce soit, nous nous efforcerons de résoudre le problème à votre satisfaction.

5.2 Processus de réclamation

En cas d'insatisfaction :

1. Contactez-nous dans les 7 jours suivant la prestation du service
2. Exposez clairement les motifs de votre insatisfaction
3. Nous analyserons votre situation dans un délai de 5 jours ouvrables
4. Nous proposerons une solution adaptée : révision du service, prestation complémentaire gratuite, ou remboursement partiel/total selon les cas

5.3 Garantie de résultats

Important : Business Moderne fournit des conseils et des stratégies basés sur notre expertise professionnelle, mais ne peut garantir des résultats financiers spécifiques. Les marchés financiers comportent des risques inhérents et les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Aucun remboursement ne sera accordé sur la base de performances d'investissement décevantes, car celles-ci sont soumises à des facteurs de marché indépendants de notre volonté.

6. Cas Particuliers de Remboursement

6.1 Annulation par Business Moderne

Si nous devons annuler un service pour des raisons indépendantes de notre volonté (maladie, force majeure, etc.), vous recevrez :

• Un remboursement intégral de toute somme versée, ou
• Le report du service à une date ultérieure convenue mutuellement, avec maintien des conditions tarifaires initiales

6.2 Erreurs de facturation

En cas d'erreur de facturation de notre part, nous procéderons à un remboursement immédiat et intégral du montant facturé en trop, dans un délai maximum de 14 jours.

6.3 Double paiement

Si vous avez effectué un double paiement par erreur, le montant en excédent sera remboursé dans les 14 jours suivant la détection de l'erreur.

6.4 Services non conformes

Si le service fourni ne correspond pas à la description ou aux spécifications convenues dans le contrat :

• Nous nous engageons à fournir le service conforme sans frais supplémentaires
• Si cela n'est pas possible, un remboursement total ou partiel sera effectué selon la nature et l'ampleur de la non-conformité

7. Procédure de Remboursement

7.1 Demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

1. Soumettre votre demande par écrit (email ou courrier recommandé)
2. Inclure votre numéro de contrat ou de facture
3. Expliquer clairement le motif de votre demande
4. Fournir vos coordonnées bancaires pour le virement (IBAN, BIC)

7.2 Traitement de la demande

Nous accuserons réception de votre demande dans les 48 heures et l'examinerons dans un délai de 5 jours ouvrables. Nous vous informerons de notre décision et, le cas échéant, du montant du remboursement accordé.

7.3 Délai de remboursement

Une fois la demande de remboursement approuvée :

• Paiement par carte bancaire : Remboursement sous 14 jours sur la carte utilisée pour le paiement
• Paiement par virement : Remboursement sous 14 jours sur le compte bancaire indiqué
• Paiement par chèque : Remboursement par chèque sous 14 jours

7.4 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part et à condition que cela n'entraîne aucun frais supplémentaire pour vous.

8. Frais Non Remboursables

Certains frais ne sont pas remboursables, notamment :

• Frais bancaires ou de transaction imposés par des tiers
• Frais de change liés aux paiements internationaux
• Coûts des services de tiers déjà engagés (frais d'analyse externe, rapports spécialisés commandés spécifiquement pour votre dossier, etc.)
• Frais de déplacement déjà engagés pour des consultations sur site

9. Clients Professionnels

9.1 Dispositions spécifiques

Pour les clients professionnels (entreprises, sociétés, auto-entrepreneurs), le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas. Les conditions de remboursement sont celles définies dans le contrat de prestation de services signé entre les parties.

9.2 Conditions contractuelles

Les conditions de remboursement pour les clients professionnels sont généralement les suivantes, sauf stipulation contraire dans le contrat :

• Annulation plus de 30 jours avant : Remboursement de 80%
• Annulation entre 15 et 30 jours avant : Remboursement de 50%
• Annulation moins de 15 jours avant : Aucun remboursement

10. Litiges et Réclamations

10.1 Contact prioritaire

En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable :

Business Moderne
431, chemin de Hamel
73340 Garciaboeuf, France
Téléphone : +33 2 39 43 45 56
Email : [email protected]

10.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, si un litige persiste, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
Site web : https://www.mediateurfevad.fr

10.3 Plateforme européenne de règlement des litiges

Vous pouvez également soumettre votre réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11. Exceptions et Force Majeure

11.1 Événements de force majeure

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, restrictions gouvernementales, etc.) empêchant la fourniture du service :

• Le contrat sera suspendu pendant la durée de l'événement
• Aucune pénalité ne sera appliquée à aucune des parties
• Un remboursement proportionnel sera proposé si le report n'est pas possible ou souhaité

11.2 Circonstances exceptionnelles

Business Moderne se réserve le droit d'évaluer les demandes de remboursement au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles non couvertes par cette politique.

12. Modifications de la Politique

Business Moderne se réserve le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur notre site web. La date de "Dernière mise à jour" en haut de cette page indique la version la plus récente.

Les modifications ne s'appliqueront pas rétroactivement aux services déjà commandés ou en cours de prestation au moment de la modification.

13. Données Personnelles

Toutes les informations fournies dans le cadre d'une demande de remboursement seront traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Vos données bancaires seront utilisées uniquement pour effectuer le remboursement et seront ensuite sécurisées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.

14. Loi Applicable

La présente Politique de Remboursement est régie par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Contact

Pour toute question concernant cette Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter :

Business Moderne
Service Client
431, chemin de Hamel
73340 Garciaboeuf, France
Téléphone : +33 2 39 43 45 56
Email : [email protected]
SIRET : 67820172

Horaires d'ouverture :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 10h00 - 14h00
Dimanche : Fermé